CGV & CGU

Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation du Site monpacha.shop

Préambule

Bienvenue sur le site monpacha.shop

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ainsi que la politique de confidentialité de notre site et la politique des cookies.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Mon Pacha (monpacha.shop) ci-après dénommé « le Site ». Les présentes CGV incluent également les dispositions relatives aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Le site Internet monpacha.shop est un service de :

Pacha
Marque déposée : Pacha
Adresse URL du site internet : monpacha.shop
E-mail : commerce@contact.monpacha.shop
Responsable du site et de la publication : Pacha
Adresse Email : commerce@contact.monpacha.shop
L'Hébergeur est : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Le site Internet monpacha.shop commercialise de la litière pour chat et autres produits mis en ligne sur le Site, ci-après dénommés collectivement « les Produits » ou individuellement « le Produit ».

Il est précisé qu'au titre des présentes CGV est désigné comme « l'Acheteur » la personne majeure naviguant sur le site internet Pacha en tant qu'utilisateur du Site et/ou s'inscrivant à la newsletter et/ou créant un compte client et/ou commandant des Produits.

L'Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV au moment de la validation de sa commande en cochant la case correspondante comme indiqué ci-après et antérieurement au processus de paiement de la commande.

La validation de la commande vaut donc consultation et acceptation sans réserve des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV seront également jointes dans le message de confirmation de la commande à l'Acheteur.

Article 1 — Principes

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut contrat et donc vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Pacha et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de modifications éventuelles.

Les conditions applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande, la date de la version faisant foi.

Article 2 — Contenu des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique permettant d'effectuer une commande.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de Pacha et livrés exclusivement en France (métropole et/ou DROM-COM et/ou en Corse).

Pour toute demande de livraison à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : commerce@contact.monpacha.shop et nous étudierons votre demande dans les meilleurs délais. Aussi, l'Acheteur est prié de ne pas passer de commande s'il réside hors de France métropolitaine (DROM-COM et Corse comprise).

Article 3 — Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible des présentes CGV en lui demandant de cocher la case attestant son acceptation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
le prix du ou des Produit(s) ;
s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le ou les Produit(s) ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 — La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site dans la limite des stocks disponibles.

L'Acheteur sera informé de toute indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) soit sur la fiche du Produit concerné, soit lors de l'établissement de la commande, soit après la passation de la commande par courrier électronique informant l'Acheteur de l'indisponibilité du ou des Produit(s).

En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s), le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes éventuellement payées par l'Acheteur.

L'Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site, de s'informer des caractéristiques du ou des Produit(s).

L'Acheteur peut sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et les ajouter au panier et par la suite cliquer sur son panier pour voir le ou l'ensemble des Produits ajouté dans son panier.

Le panier contient le ou les Produit(s) ajouté(s) par l'Acheteur (nom du ou des Produit(s), volume et leur quantité), le montant total de la commande et les frais de livraison. Les Produits sélectionnés par l'Acheteur sont conservés dans le panier pendant une durée de 15 (quinze) jours. L'Acheteur a la faculté de modifier, annuler, compléter le contenu de son panier tant qu'il n'a pas validé la commande par le paiement effectif des Produits.

Une fois la sélection du ou des Produit(s) finalisée, l'Acheteur pourra le ou les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Dès lors une nouvelle page s'ouvrira invitant l'Acheteur à :

renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l'Acheteur est déjà inscrit sur le Site ;
ou s'il souhaite créer un compte client, remplir avec exactitude un formulaire de compte client comportant la collecte de Données à Caractère Personnel de l'Acheteur en renseignant les champs obligatoires à savoir Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison et en option la date de naissance de l'Acheteur. Il est rappelé que les données personnelles collectées par le Vendeur et/ou ses prestataires de services sont régies par la politique de confidentialité du Site.

Le formulaire de compte client n'est pas obligatoire pour passer une commande, l'Acheteur pouvant passer une commande en utilisant l'option commander en tant que visiteur/invité. L'Acheteur devra cependant remplir un formulaire lors du processus de commande comportant la collecte des Données à Caractère Personnel suivantes : Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison permettant de traiter la commande et procéder à sa livraison.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra consulter et prendre connaissance des CGV et ensuite les accepter, en cliquant sur la case correspondante à l'endroit indiqué comme suit « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

Il devra choisir le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement en choisissant son moyen de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel remboursement dans les conditions prévues aux présentes et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l'adresse mail suivante : commerce@contact.monpacha.shop ou sur le formulaire de contact en ligne accessible à l'adresse suivante : monpacha.shop/pages/contact.

Article 5 — Signature électronique

L'acceptation des CGV par l'Acheteur lors de la passation de la commande, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront contrat et preuve de l'accord de l'Acheteur sur la validation de la commande et par conséquent de :

l'exigibilité des sommes dues au titre de ladite commande ;
la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais via le formulaire de contact ou par mail à commerce@contact.monpacha.shop.

Article 6 — Preuve de la transaction

Article 7 — Informations sur les Produits — Responsabilité

7.1 Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la passation de la commande la disponibilité du Produit sélectionné est confirmée par le Site. En cas de rupture de stock concernant le Produit, le Vendeur en informera l'Acheteur et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes éventuellement payées par l'Acheteur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et la description la plus détaillée possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.

Également, il peut y avoir des différences concernant le rendu des couleurs du ou des Produit(s), notamment quant aux couleurs exactes que pourra prendre la litière.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente, sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.

Les photographies et/ou textes des Produits sont donnés à titre indicatif. En cas d'erreur ou omission entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

7.2 Responsabilité

Les Produits ne sont pas destinés à un usage professionnel et ne sauraient remplacer l'avis d'un vétérinaire qualifié ou tout professionnel dédié à l'accompagnement de l'animal de l'Acheteur.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
tout cas de force majeure qui serait irrésistible, extérieur au Vendeur, imprévisible tel que défini par les tribunaux français et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité :

pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
rupture de réseau internet ;
en cas d'indisponibilité momentanée du service clientèle et/ou d'accéder au Site.

D'une façon générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des Produits. Par ailleurs, les Produits sont destinés à un usage domestique uniquement. Toute utilisation contraire exonère le Vendeur de toute responsabilité.

7.3 Statut d'hébergeur pour les contenus utilisateurs

Concernant tout contenu mis en ligne par les Acheteurs sur le Site (notamment commentaires, témoignages, photographies ou messages publiés dans les espaces interactifs du Site), le Vendeur est qualifié d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN »). À ce titre, le Vendeur n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.

Toutefois, le Vendeur retirera promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les conditions de l'article 6-I-5 de la LCEN. L'Acheteur reste seul responsable des contenus qu'il publie et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à raison de ces contenus.

Article 8 — Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, ils tiennent compte des frais de livraison. Si tel n'était pas le cas, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles taxes applicables ou non au regard de la société du Vendeur.

Toute application de TVA ou changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 9 — Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur.

Le Site utilise notamment les services de paiement sécurisés suivants :

Apple Pay

qui intègrent la norme de sécurité SSL.

Ces prestataires de paiement se connectent directement aux serveurs des banques de chaque pays concerné. Ainsi, les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises chiffrées directement sur le serveur concerné et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur.

L'Acheteur peut consulter les conditions générales de :

Apple Pay en cliquant sur le lien ici

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige notamment relatif au paiement serait en cours.

Le paiement du prix s'effectue en totalité lors de la validation de la commande en ligne, selon les modalités suivantes : carte bancaire, Apple Pay.

Article 10 — Disponibilité du Produit et modalités de livraison

10.1 Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne ou maintenance du Site qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la page correspondante du Site.

Il est précisé que ces délais peuvent être plus longs au regard des jours fériés en France.

En tout état de cause, le Vendeur aura au plus tard un délai de quatorze (14) jours calendaires après la confirmation de la commande envoyée par courrier électronique pour expédier le ou les Produit(s).

Si la commande n'est pas expédiée dans ce délai de 14 jours, l'Acheteur a le droit de demander l'annulation de la commande et un remboursement intégral des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé sans pénalité, et ce, même si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception le Vendeur d'exécuter celui-ci dans un nouveau délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement rompre le contrat sauf si le Vendeur s'est exécuté entre temps.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de fin du délai supplémentaire d'exécution de 8 jours calendaires.

En cas d'indisponibilité du Produit ou des Produits commandés, l'Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique. L'Acheteur sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

10.2 Modalités de la livraison

La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique du ou des Produit(s). Le ou les Produit(s) commandé(s) est/sont livré(s) selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Le ou les Produit(s) est/sont livré(s) à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la passation de la commande et en renseignant correctement les deux adresses.

Pour tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, l'Acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur du colis renvoyé.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués par le transporteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de non-réception de Produits par l'Acheteur, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

par e-mail à l'adresse suivante : commerce@contact.monpacha.shop ;
ou via le formulaire de contact présent sur le Site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Le Vendeur entreprendra les investigations en son pouvoir afin d'établir les raisons de la non-réception du ou des Produits par l'Acheteur pendant un délai maximum de 30 jours.

En cas de non-réception confirmée, le Vendeur procédera au remboursement intégral ou au renvoi du Produit, quel que soit le délai écoulé, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

Une fois re-crédité, si le Client finit par recevoir le colis, il devra en aviser le Vendeur et procéder à sa réexpédition.

10.3 Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits commandés jusqu'à l'encaissement intégral du prix, en ce compris les frais de livraison éventuels. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur.

10.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Article 11 — Erreurs de livraison — Indisponibilité des Produits

11.1 Erreur de livraison

L'Acheteur est invité à signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des Produits (quantité, référence…) dans les meilleurs délais suivant la réception. Ce délai indicatif ne fait pas obstacle à l'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Indisponibilité des Produits après validation et paiement de la commande

Article 12 — Droit de rétractation — Remboursement

12.1 Délai et modalités d'exercice

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs. En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, le Vendeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou offert » de 30 jours décrite à l'article 14 des présentes. Cette garantie commerciale est une faveur commerciale et ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Le ou les Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes non retirées…) dans un état permettant de constater qu'ils n'ont pas été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. En cas de dépréciation résultant de manipulations autres, le Vendeur pourra en déduire le montant du remboursement. Le retour doit être accompagné de la facture d'achat et du bon de livraison.

Le retour est effectué sous la responsabilité de l'Acheteur. Les frais de retour du ou des Produits restent à la charge de l'Acheteur. Il est de sa responsabilité de procéder à l'envoi des Produits de manière à pouvoir suivre sa livraison auprès du Vendeur s'il souhaite sécuriser le retour des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement suite à la constatation non conforme du Produit à ces conditions lors de la réception du ou des Produits par le Vendeur.

Pour accéder à la facture d'achat, l'Acheteur doit se référer au mail de confirmation de commande envoyé lors de la confirmation de la commande.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et remboursés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour pour ces motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

L'Acheteur devra dûment compléter le formulaire de rétractation disponible sur le Site et exprimer sa rétractation de manière non équivoque et sans ambiguïté à défaut de quoi sa demande ne sera pas prise en compte.

Une fois le formulaire dûment rempli, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse email indiquée par l'Acheteur. Un autre mode de déclaration de rétractation est accepté via l'adresse email commerce@contact.monpacha.shop ou par courrier à l'adresse suivante :

Pacha —

La rétractation doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de l'Acheteur de se rétracter.

12.2 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur, sous réserve de la réception effective des Produits retournés, ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le compte bancaire de l'Acheteur sera directement re-crédité du montant des articles retournés grâce au partenaire de paiement sécurisé utilisé lors du paiement.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par l'Acheteur lors de sa commande, sauf accord exprès entre les Parties pour un autre mode de remboursement. L'Acheteur ayant réglé sa commande au moyen d'un avoir ou d'un bon-cadeau pourra, selon le choix du Vendeur, être remboursé sous forme d'avoir ou de bon-cadeau d'un montant équivalent.

12.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l'Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur après la livraison ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
la prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur est tout particulièrement informé que, s'agissant de la litière pour chat, l'exception visant les « biens descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » est susceptible de s'appliquer dès lors qu'un sac aurait été ouvert, en raison du risque de contamination du Produit.

Article 13 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

13.1 Principe

L'Acheteur est informé que les Produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants ainsi que L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et du décret n° 2021-1242 du 27 septembre 2021. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque l'Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (cette présomption pouvant néanmoins être écartée si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou offert » mentionnée à l'article 14 des présentes. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

13.3 Reproduction des textes légaux applicables

Reproduction, à titre informatif, des principaux articles du Code de la consommation et du Code civil applicables à la date des présentes CGV :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois à compter de la délivrance. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, les défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans le délai prévu à l'article L. 217-3 sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées au présent paragraphe. Le consommateur a, en outre, droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 217-18 et L. 217-19. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

13.4 Conditions de refus de la garantie légale des vices cachés

L'application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants :

l'Acheteur ne prouve pas les conditions suivantes : (i) que le vice existait au moment de l'achat, (ii) que le vice était caché au moment de l'achat, et (iii) que le Produit est impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue fortement cet usage ;
la mise en œuvre de la garantie n'est pas faite dans les délais légaux ;
le Vendeur apporte la preuve de l'absence de vice caché.

Article 14 — Garantie commerciale « Satisfait ou offert » (30 jours)

Si l'Acheteur n'est pas satisfait par la qualité des Produits commandés ou pour toute autre raison de son choix, il a la possibilité d'activer la garantie commerciale « Satisfait ou offert » offerte par le Vendeur, en sus du droit légal de rétractation décrit à l'article 12 des présentes.

Cette garantie doit être exercée selon les modalités suivantes :

L'Acheteur doit, dans les 30 jours maximum après réception de la commande (date de livraison du transporteur faisant foi), contacter par écrit le Vendeur à l'adresse monpacha.shop/pages/contact. Toute demande faite après ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur communiquera alors à l'Acheteur les modalités du remboursement, étant précisé que :

dans le cas d'un remboursement par le Vendeur à l'Acheteur, le Vendeur choisira la méthode de paiement : soit en créditant la carte bancaire utilisée pour le paiement original, soit par chèque adressé à l'Acheteur ayant effectué la commande originale. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours après que le Vendeur ait reçu la demande de remboursement et, le cas échéant, le retour des Produits concernés en parfait état ;
dans le cas d'une commande de plusieurs Produits, le premier sac est offert (sans retour nécessaire). Les sacs supplémentaires non ouverts devront être retournés pour être remboursés. Si plusieurs sacs ont été ouverts, l'Acheteur ne pourra en conserver qu'un seul et devra retourner les autres au Vendeur ;
les frais de retour des sacs supplémentaires sont à la charge de l'Acheteur ;
les Produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine, et envoyés par un moyen de transport sûr et remis contre signature ;
les Produits renvoyés incomplets, cassés, endommagés ou sales (empreintes, griffures, etc.) ne seront pas remboursés.

La présente garantie commerciale est une faveur commerciale offerte par le Vendeur. Elle s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 13 et ne s'y substitue en aucune manière.

Article 15 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du Vendeur et entraînent leur suspension.

Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'Acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 — Droit de propriété intellectuelle — Liens hypertextes

16.1 Propriété intellectuelle

Le Site et tous les contenus qui le composent (notamment et de manière non limitative : sons, images, photos, vidéos, textes, animations, bases de données, marques, dessins, logo, charte graphique du Site, logiciel…) restent la propriété du Vendeur et/ou de ses prestataires de services, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et sur le Site, ces derniers ne concédant à l'Acheteur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

L'Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu. L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l'exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site.

Le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

16.2 Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le Vendeur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'Acheteur, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si l'Acheteur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

L'Acheteur reconnaît que le Vendeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, l'Acheteur reconnaît que le Vendeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le Vendeur. Le Vendeur invite l'Acheteur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui renverrait au Site par toute personne ou toute autre société. Toute personne souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse et écrite du Vendeur.

Article 17 — Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, à l'envoi d'offres promotionnelles, de newsletters le cas échéant. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible ici :

monpacha.shop/pages/politique-de-confidentialite

De façon générale, et pour la parfaite information de l'Acheteur, les principaux éléments à retenir concernant le traitement des Données à Caractère Personnel sont les suivants :

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et au maximum :

3 ans à compter du dernier contact actif pour les prospects non clients ;
5 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients, sauf obligations comptables ou fiscales ;
13 mois pour les cookies de mesure d'audience.

L'Acheteur dispose à tout moment des droits suivants :

droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli ») ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d'opposition au traitement, y compris à des fins de prospection commerciale ;
droit de retirer son consentement à tout moment ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L'Acheteur peut exercer ses droits par courrier adressé à Pacha — ou par email à commerce@contact.monpacha.shop, accompagné d'un justificatif d'identité valide.

L'Acheteur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les Données à Caractère Personnel peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 18 — Avis Clients

Conformément aux dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, ainsi qu'au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, le Vendeur informe l'Acheteur des modalités de collecte, de modération et de publication des avis clients affichés sur le Site et/ou utilisés à des fins de communication.

Les avis clients du Vendeur sont collectés et hébergés via la plateforme tierce indépendante Trustpilot (Trustpilot A/S, société de droit danois, dont les conditions d'utilisation sont accessibles à l'adresse : https://fr.legal.trustpilot.com/end-user-terms-and-conditions).

Le Vendeur précise les éléments suivants :

Origine des avis : les avis publiés sont collectés directement par Trustpilot, plateforme indépendante du Vendeur. Le Vendeur peut adresser à ses clients, après une commande effective, une invitation à laisser un avis via Trustpilot. Trustpilot accepte également les avis spontanés laissés par toute personne déclarant avoir eu une expérience avec le Vendeur.
Authenticité et vérification : l'authenticité des avis est vérifiée par Trustpilot conformément à ses propres procédures de détection des avis frauduleux. Trustpilot peut demander à l'auteur d'un avis de fournir une preuve de son expérience (par exemple un numéro de commande) ; à défaut, l'avis peut être retiré par Trustpilot.
Publication intégrale : le Vendeur ne sélectionne pas les avis publiés. Tous les avis collectés via Trustpilot, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont publiés sous réserve du respect des règles de modération de Trustpilot (notamment l'exclusion des contenus illicites, diffamatoires, hors-sujet ou contraires aux conditions d'utilisation de Trustpilot).
Absence de contrepartie : aucun avis n'est rémunéré ni conditionné à une quelconque contrepartie.
Date de publication : chaque avis publié sur Trustpilot mentionne la date à laquelle il a été déposé.
Droit de réponse : le Vendeur dispose, comme tout professionnel référencé, d'un droit de réponse public à un avis publié sur Trustpilot. Il en fait usage de manière respectueuse et constructive.
Signalement : tout Acheteur estimant qu'un avis ne respecte pas les règles de modération peut le signaler directement à Trustpilot via les outils mis à disposition par la plateforme.

Article 19 — Références et démarchage téléphonique

19.1 Références

Sauf opposition expresse de la part de l'Acheteur (qui peut être signifiée à tout moment par email à commerce@contact.monpacha.shop), le Vendeur pourra être amené à citer le prénom et/ou le nom de l'Acheteur dans le cadre de ses supports de communication, notamment lors de l'affichage des avis collectés via Trustpilot ou de témoignages clients.

19.2 Démarchage téléphonique — Liste BLOCTEL

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription lui permet de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Article 20 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Lesdites stipulations seraient considérées être régies par les lois et usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 21 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 — Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint :

par email : cm2c@cm2c.net ;
via leur site internet : https://cm2c.net.

L'Acheteur est par ailleurs informé qu'à la suite de la fermeture de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) intervenue en 2025, il ne peut plus recourir à ce dispositif. Il conserve toutefois la faculté de saisir un organisme de médiation alternatif compétent ou le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France), via son site internet : https://www.europe-consommateurs.eu.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV donneraient lieu et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et l'Acheteur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Il est rappelé, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, que l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 — Formulaire de rétractation

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l'Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur monpacha.shop, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (voir notamment l'article 12.3 des CGV).

À l'attention de Pacha
commerce@contact.monpacha.shop

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) : __________________
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)